Rejeté.
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes s… (extrait)
La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières est une première marche importante, pour inciter les acteurs de la filière viande bovine à avancer, enfin, concrètement, sur le sujet de la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante : sans contrainte… (extrait)