Amendement n° CE4 de M. Julien Dive sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de déterm… (extrait)

L'exposé des motifs

Les éleveurs de bovins de races à viandes ont pris part à la création de multiples organisations de producteurs. Aujourd’hui cependant, s’ils en assument encore plus ou moins la gouvernance, force est de constater que ces dernières n’assurent plus leurs missions premières. En effet, la concurrence qui s’est établie entre chacune d’elles les pousse dans une course aux volumes pour décrocher des mar… (extrait)