Amendement, Commission des affaires économiques, 15e législature
Amendement n° CE4
Déposé le : 8 juin 2021
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue :Retiréle 15 juin 2021
Porte sur : Après l'article premier
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les éleveurs de bovins de races à viandes ont pris part à la création de multiples organisations de producteurs. Aujourd’hui cependant, s’ils en assument encore plus ou moins la gouvernance, force est de constater que ces dernières n’assurent plus leurs missions premières. En effet, la concurrence qui s’est établie entre chacune d’elles les pousse dans une course aux volumes pour décrocher des marchés à la création de valeur pour leurs adhérents.
Par ailleurs, les organisations de producteurs avec transfert de propriété n’assument pas leurs obligations de transparence. Des obligations qui sont pourtant précisées par la loi EGALIM et l’ordonnance sur la coopération qui lui a succédé. En…
Le texte propose de rendre obligatoire la forme écrite des contrats de vente de produits agricoles livrés en France, d'insérer des dispositions sur la transparence des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente, de préciser les modalités de médiation dans les litiges liés aux produits agricoles, d'ajouter des exigences concernant la mention de l'origine des produits alimentaires dans certaines publicités, et de créer une taxe additionnelle pour compenser les coûts de mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certaines mesures.
n° 11M. Julien Dive LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE22M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE24M. Vincent Descoeur LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE25M. Vincent Descoeur LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 25M. Dino Cinieri LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 26M. Dino Cinieri LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE35M. Vincent Descoeur LRRetiréLe II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE41M. Emmanuel Maquet LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE42M. Emmanuel Maquet LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° 42M. Richard Ramos DEMNon défenduAprès l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CE43M. Emmanuel Maquet LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 53M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE56M. Thibault Bazin LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE57M. Thibault Bazin LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE58M. Thibault Bazin LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 62 (Rect)M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est…
n° 65M. Emmanuel Maquet LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 66M. Emmanuel Maquet LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE67M. Jean-Luc Bourgeaux LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE68M. Jean-Luc Bourgeaux LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE69M. Jean-Luc Bourgeaux LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 71 (Rect)M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 73M. Vincent Descoeur LRRejetéLe II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE77M. Julien Dive LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° 77M. Vincent Descoeur LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE86M. Dino Cinieri LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE87M. Dino Cinieri LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE88M. Dino Cinieri LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 94M. Dominique Potier SOCNon défenduLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° 105 (Rect)M. Dominique Potier SOCRejetéAprès la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 107M. Dominique Potier SOCRejetéLe II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa…
n° 113Mme Anne-Laure Blin LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE116M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 128M. Paul Molac LTRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° 136M. Thibault Bazin LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
101 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.