Rejeté.
Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24, à l’article L. 631-24-1 et au II de l’article L. 631-24-3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs is… (extrait)
Afin de s'assurer de la neutralité et de l'incontestabilité des indicateurs utilisés dans les contrats, il faut que ces indicateurs proviennent des organisations interprofessionnelles, qui sont les seuls lieux garantissant l’échange et le consensus entre les différents maillions des filières. Mais à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des ma… (extrait)