Déposé le : 18 juin 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 24 juin 2021

Porte sur : Après l'article premier

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24, à l’article L. 631-24-1 et au II de l’article L. 631-24-3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

29 cosignataires

M. Dominique Potier SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 29) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé la FNSEA et les JA, vise à être plus contraignant sur le rôle de l’observatoire dans la manière dont il diffuse ces indicateurs. Aujourd’hui son travail est trop peu visible des opérateurs pour qu’ils s’en saisissent dans l’établissement de clauses de prix pour les contrats. En effet, le rapport annuel de l’OFPM est certes une mine d’informations très éclairante sur la formation du prix et des marges dans les filières alimentaires, mais il n’est pas un document opérationnel pour un agriculteur, une OP ou une entreprise. Il convient donc de demander à l’OFPM de diffuser largement d’une manière qui soit plus fréquente (mensuelle ou…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

protéger rémunération agriculteurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 142 amendements

n° CE4 M. Julien Dive LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE9 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° 11 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE22 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE24 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE25 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 25 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 26 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE35 M. Vincent Descoeur LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE39 M. Emmanuel Maquet LR Retiré
n° CE41 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE42 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° 42 M. Richard Ramos DEM Non défendu Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° CE43 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 53 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE56 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE57 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE58 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 62 (Rect) M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est…
n° 65 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 66 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE67 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE68 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE69 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 71 (Rect) M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 73 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE77 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° 77 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE86 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE87 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE88 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° CE100 M. Richard Ramos DEM Déclaré irrecevable
n° 105 (Rect) M. Dominique Potier SOC Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 107 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° 113 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE116 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE122 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable
n° 128 M. Paul Molac LT Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE134 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
n° 136 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…

101 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 94 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4266P0D1N000094.