Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les adhérents d’OP avec transfert de propriété dans le secteur de la viande bovine ne sont souvent pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur OP.
C’est la raison pour laquelle il est proposé ici de renforcer cette obligation de transparence, en demandant aux organisations de producteurs d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec leurs acheteurs, par catégorie d’animal.
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° CE4M. Julien Dive LRRetiréLe II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa…
n° 11M. Julien Dive LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE22M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE24M. Vincent Descoeur LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE25M. Vincent Descoeur LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 25M. Dino Cinieri LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 26M. Dino Cinieri LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE35M. Vincent Descoeur LRRetiréLe II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE41M. Emmanuel Maquet LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE42M. Emmanuel Maquet LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° 42M. Richard Ramos DEMNon défenduAprès l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CE43M. Emmanuel Maquet LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 53M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE56M. Thibault Bazin LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE57M. Thibault Bazin LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE58M. Thibault Bazin LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 62 (Rect)M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est…
n° 65M. Emmanuel Maquet LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 66M. Emmanuel Maquet LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE67M. Jean-Luc Bourgeaux LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE68M. Jean-Luc Bourgeaux LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE69M. Jean-Luc Bourgeaux LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 71 (Rect)M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° CE77M. Julien Dive LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° 77M. Vincent Descoeur LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE86M. Dino Cinieri LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CE87M. Dino Cinieri LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes :
«…
n° CE88M. Dino Cinieri LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il…
n° 94M. Dominique Potier SOCNon défenduLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° 105 (Rect)M. Dominique Potier SOCRejetéAprès la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 107M. Dominique Potier SOCRejetéLe II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa…
n° 113Mme Anne-Laure Blin LRRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE116M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 128M. Paul Molac LTRejetéLe sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° 136M. Thibault Bazin LRRejetéAprès le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…
101 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.