Déposé le : 8 juin 2021

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Rejeté le 15 juin 2021

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

10 cosignataires

M. Thierry Benoit UDI_I

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement proposé par un syndicat agricole vise à donner la possibilité pour le médiateur des relations commerciales agricoles pour qu'il puisse vérifier les allégations de meilleure rémunération des agriculteurs. Trop souvent, des entreprises affichent de telles ambitions sans pour autant verser un prix d'achat suffisant pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment. Cela permettra de mieux orienter les choix du consommateur, soucieux de faire un geste lors de ses achats quotidiens. La DGCCRF pourra ensuite sanctionner pour publicité mensongère selon les dispositions du code de la consommation.

Le texte amendé

protéger rémunération agriculteurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de rendre obligatoire la forme écrite des contrats de vente de produits agricoles livrés en France, d'insérer des dispositions sur la transparence des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente, de préciser les modalités de médiation dans les litiges liés aux produits agricoles, d'ajouter des exigences concernant la mention de l'origine des produits alimentaires dans certaines publicités, et de créer une taxe additionnelle pour compenser les coûts de mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certaines mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 142 amendements

n° CE4 M. Julien Dive LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE9 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° 11 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE22 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE24 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE25 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 25 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 26 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE35 M. Vincent Descoeur LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE39 M. Emmanuel Maquet LR Retiré
n° CE41 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE42 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° 42 M. Richard Ramos DEM Non défendu Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° CE43 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 53 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE56 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE57 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE58 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 62 (Rect) M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est…
n° 65 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 66 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE67 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE68 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE69 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 71 (Rect) M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 73 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE77 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° 77 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE86 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE87 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE88 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 94 M. Dominique Potier SOC Non défendu Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE100 M. Richard Ramos DEM Déclaré irrecevable
n° 105 (Rect) M. Dominique Potier SOC Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 107 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° 113 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE122 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable
n° 128 M. Paul Molac LT Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE134 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
n° 136 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…

101 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE116 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO419610B4134P0D1N000116.