Déposé le : 18 juin 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 24 juin 2021

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

28 cosignataires

M. Vincent Descoeur LR

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières est une première marche importante, pour inciter les acteurs de la filière viande bovine à avancer, enfin, concrètement, sur le sujet de la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante : sans contrainte supplémentaire pour assurer une meilleure prise en compte du coût de production des éleveurs dans les contrats, les opérateurs de la filière pourront continuer à se lancer aveuglément sur le marché dans une « course aux volumes » destructrice de valeur pour les producteurs. C’est pourquoi il est…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

protéger rémunération agriculteurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 142 amendements

n° CE4 M. Julien Dive LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE9 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° 11 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE22 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE24 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE25 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 25 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 26 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE35 M. Vincent Descoeur LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE39 M. Emmanuel Maquet LR Retiré
n° CE41 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE42 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° 42 M. Richard Ramos DEM Non défendu Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° CE43 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 53 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE56 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE57 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE58 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 65 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 66 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE67 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE68 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE69 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 71 (Rect) M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 73 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE77 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° 77 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE86 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE87 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE88 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 94 M. Dominique Potier SOC Non défendu Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE100 M. Richard Ramos DEM Déclaré irrecevable
n° 105 (Rect) M. Dominique Potier SOC Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 107 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° 113 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE116 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE122 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable
n° 128 M. Paul Molac LT Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE134 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
n° 136 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 62 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4266P0D1N000062.