Amendement n° 18 de Mme Céline Calvez à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « , y compris par un système d’abonnement ou de fidélisation, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à préciser que les dispositifs d’abonnement ou de fidélisation mis en place par les plateformes de vente en ligne ne peuvent permettre de contourner l’application du montant minimal de tarification.