Amendement n° 14 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , neuf comme d’occasion, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli ajoute la précision « neuf comme d’occasion » pour préciser que les livres d’occasion sont également concernés par le prix minimal de livraison fixé par arrêté. En effet, le risque est grand que les plateformes concernées par une obligation du montant minimal de la livraison pour un livre neuf reportent leurs activités sur la vente de livres d’occasion. Cet amendement est i… (extrait)