Amendement n° 17 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « et de tout support papier culturel, neuf comme d’occasion, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute deux précisions : « support papier » et « neuf comme d’occasion » pour préciser que les supports papiers culturels (comme les partitions de musique) et les livres d’occasion sont également concernés par le prix minimal de livraison fixé par arrêté. En effet, le risque est grand que les plateformes concernées par une obligation du montant minimal de la livraison pour un livre … (extrait)