Amendement n° 19 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « facturé », insérer les mots : « pour chaque livraison ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. En effet, lorsque la loi a interdit la gratuité de la livraison du livre, des opérateurs l'ont contournée en proposant la livraison à 1 centime. En instaurant un prix minimum sans préciser qu'il doit s'appliquer à chaque livraison, on peut imaginer que certains opérateurs tenteront à nouveau de contourner le dispositif en proposant, par exemple, une f… (extrait)