Amendement n° 868 de Mme Marie Lebec à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - (Supprimé) « I bis. - Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Île-de-France, leurs groupements et le département de l’Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris. « L’organe exécutif des collectivités territoriales d’Île-de-France, de leurs groupements ou du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 49, nécessaire à une bonne réalisation de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). En effet, cet article, considérablement renforcé à l’Assemblée nationale en première lecture, apporte toutes les garanties nécessaires, en renforçant le contrôle des acquéreurs potentiels des parts de l’État. Le cahier des charges de privatisation qu’il instaure … (extrait)