Amendement n° 658 de Mme Marie Lebec à l'article 49
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » les mots : « du code de la commande publique ».