Amendement n° 303 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 18.

L'exposé des motifs

Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par … (extrait)