Amendement n° 150 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa supprime l’obligation faite aux candidats à l’acquisition des actions de l’État d’ADP de détailler dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s’engagent à satisfaire les obligations auxquelles ils sont soumis. Il supprime également l’obligation faite à ces mêmes candidats de donner, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer… (extrait)