Amendement n° 571 de M. Stéphane Peu à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV ter. - Les collectivités locales d’Ile-de-France bénéficient d’un droit de préférence pour les actions vendues par l’État. »

L'exposé des motifs

L’article 49 acte la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l’État, l’ensemble des collectivités locales de la région Ile-de-France, toutes directement ou indirectement touchées par l’activité des aéroports de l’entreprise. Cet amendement vise donc à prévoir, pour ces collectivités, un droit de préférence leur permettant d’ac… (extrait)