Amendement n° 406 de M. Charles de Courson à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en tant que besoin ».

L'exposé des motifs

L’article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d’aéroports, notamment : un appel d’offres avec un cahier des charges qui “précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et tourist… (extrait)