Amendement n° 790 (Rect) de Mme Laure de La Raudière à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « qui » les mots : « , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’expliciter l’obligation, pour l’État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l’hypothèse ou la cession des d’Aéroports de Paris qu’il détient ne serait pas - ou pas intégralement - réalisée sur les marchés financiers.