Amendement n° 682 de M. Sébastien Nadot à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

ADP est au cœur de très importants intérêts stratégiques de la France : contrôle des frontières, impact climatique du transport aérien, aménagement du territoire, tourisme, environnement. Sans équivalent en France, la concession d’ADP pour 70 ans est contraire à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les c… (extrait)