Amendement n° 645 de Mme Marie Lebec à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux deux premiers alinéas, les deux alinéas suivants : « L’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi complété : « V. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « V », La référence : « VI ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Il s’agit de codifier l’autorisation de cession de la majorité du capital d’Aéroports de Paris à l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui autorise déjà le transfert de la majorité du capital des aéroports de Nice et Lyon au secteur privé. En outre, ceci permettra davantage de clart… (extrait)