Amendement n° 182 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements et de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.

L'exposé des motifs

L’effort financier effectué par l’État représente déjà une part non négligeable des sommes engagées pour la rénovation du résidentiel et du tertiaire. Mais il reste encore en deçà des besoins d’aide publique constatés. En 2019, l’ensemble des aides publiques d’État destinées aux particuliers s’est élevé à 3,17 milliards d’euros. Ce montant doit par ailleurs être complété par les sommes versées au … (extrait)