Amendement n° 197 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le taux de rénovation globale est aujourd’hui extrêmement bas, autour de 0,2 % seulement selon le haut conseil pour le climat. Ainsi, dans un esprit de lisibilité et de cohérence avec l’objectif qu’il s’est fixé (tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050), il c… (extrait)