Amendement n° 1131 de Mme Danielle Brulebois à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception. Enfin, doit se poser la question de la répercussion de cette taxe pour les transporteurs. Avant toute chose, le rapport coûts de collecte/bénéfice doit être attentivement … (extrait)