Amendement n° 988 de M. Bertrand Pancher à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

L’article 32 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer la possibilité pour les régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. C’est une mesure positive. Cependant, cet article prévoit un délai de vingt-quatre mois pour prendre cette ordonnance. Un tel délai ne se justifie p… (extrait)