Amendement n° 2155 de M. Arnaud Viala à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte initial de l’article 32 la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit contribuer au financement des infrastructures et notamment du réseau routier. Par ailleurs, cette volont… (extrait)