Amendement n° 1297 de Mme Nathalie Bassire à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « véhicules de transport routier de marchandises » insérer les mots : « et véhicules de livraisons de colis au consommateur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur le transport des livraisons de colis au consommateur à son domicile. Le moment est venu d’impulser la transformation et la modernisation du commerce, de faire de ce moment, de cette ambition d’un développement plus durable, le début d’une transformation profonde des modes de livrais… (extrait)