Amendement n° 1170 de Mme Sandra Boëlle à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. La volonté de taxer le transport routier de marchandises de transit va fortement impacter le transport routier de proximité. Il est à craindre une dis… (extrait)