Amendement n° 2501 de M. Pierre Venteau à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après les mots : « des coûts », insérer les mots : « et des pollutions atmosphériques ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de critères d’émissions de polluants atmosphériques. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cette habilitation à légiférer par ordonnance est de donner aux régions la possibilité de mettre en place une contribution visant à prendre en charge partiellement les coûts induits par le transport de marchandises. Or, ces coûts ne sauraient être réduits à l’entretien des voiries. Les coûts induits par la pollution atmosphérique sont également à prendre en compte. Le présent amendem… (extrait)