Amendement n° 5087 de M. Lionel Causse sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 151-9 », la fin de l’article L. 151-28 est ainsi rédigée : « , des secteurs à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit et au retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation ou de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, défi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre la production de logements afin de lutter contre la crise du logement en favorisant les projets contribuant à la production de logements, notamment de logements sociaux, tout en luttant contre l’artificialisation des sols, dans une logique de densification raisonnée. Une densité plus élevée de constructions permet de contenir, sur une même surface de sol, un plus gr… (extrait)