Amendement n° 1315 de Mme Nathalie Serre sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit le périmètre du projet ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant décliné par secteur. »

L'exposé des motifs

Exposé des motifs L’article 51 rend obligatoire la détermination d’une densité minimale pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU) créées en 2018 dans le cadre de la loi dite « ELAN », afin de relancer l’aménagement opérationnel dans une logique de sobriété foncière. Si elle doit être saluée, la portée de la détermination d’une densité minimale doit être élargie aux projets partenariaux d’aména… (extrait)