Amendement n° 1408 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ces travaux doivent améliorer la biodiversité et la végétalisation du site. »

L'exposé des motifs

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme autorise la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en prenant en compte les dispositions du droit relatives « l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ». Cette conditionnalité ne prend pas en compte la biodiversité alors que … (extrait)