Amendement n° 7427 de M. Thibault Bazin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement étend les possibilités de dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévues à l’article L. 152 6 du code de l’urbanisme au prétexte de répondre aux buts vertueux de la lutte contre la crise du logement et de la lutte contre l’artificialisation des sols. C’est là bien méconnaître le souhait de nos concitoyens. Souhaitent-ils vraiment habiter dans des immeubles de plus… (extrait)