Amendement n° 4138 de M. Aurélien Taché sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L331-36 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent ». 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « si elle ne conduit pas à un abaissement du seuil minimal de densité préalablement fixé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à systématiser le fixement, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), d’un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité (VSD) est dû par les bénéficiaires d’une autorisation de construire. Le VSD a été instauré en même temps que la taxe d’aménagement. Il vise à limite… (extrait)