Amendement n° 3606 de M. Stéphane Peu sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 151-27 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « sur la parcelle cédée », sont insérés les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée. ».

L'exposé des motifs

Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est relativement sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées. L’imposition d’une densité minimale est d’ores et déjà possible dans les S… (extrait)