Amendement n° 7429 de M. Thibault Bazin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, » II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15. III. - En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot : « harmonieusement » IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient vous proposer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement. En effet, ces mots sont suffisamment vagues et imprécis pour permettre toutes les dérogations possibles, c’est pourquoi il convient de les supprimer.