Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les personnes morales titulaires d’au moins cinq autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris sont tenues, à compter du 1er janvier 2024, de compter parmi les autorisations de stationnement qu’elles détiennent au moins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. À défaut, toutes les autorisations administratives de stationnement qu’elles détiennent leur seront retirées. »
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le dispositif de création d’autorisations de stationnement nouvelles par un système de quota imposant aux entreprises détenant au moins 5 licences d’équiper au moins 20 % de leur flotte de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces entreprises comptant environ 6.000 licences, cette mesure permettrait d’obtenir 1.200 taxis accessibles, ce… (extrait)