Amendement n° CL116 de M. Stéphane Lenormand à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ».

L'exposé des motifs

L’article 18 permet de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure va dans le bon sens, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent s… (extrait)