Amendement n° CL21 de M. Xavier Breton à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules despersonnes disposant d’une carte mobilité inclusion.