Amendement n° AC162 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite » les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la volonté première du Gouvernement, c’est à dire de délivrer des autorisations pour les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, ce qui n’est pas la même chose que les personnes à mobilité réduite. Il convient donc, afin de permettre une bonne accessibilité à toutes et tous, de revenir à la rédaction initiale, permettant le transport e… (extrait)