Amendement n° CL221 de Mme Émilie Chandler à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112-4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

L'exposé des motifs

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existants mais non accessibles. Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par… (extrait)