Amendement n° AC46 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « l’alinéa » les mots : « les alinéas 2 et ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement a pour objectif de clarifier le dispositif proposé par l’amendement : à partir de trois nuitées, les enseignants se verront attribuer une part fonctionnelle du Pacte. Il convient de supprimer l’alinéa 2 de l’article 2 de la proposition de loi, qui mentionne le principe d’une graduation, car ce principe est contradictoire avec les règles prévues pour l’attribution de part fonctio… (extrait)