Amendement n° 45 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification supprime la référence à un texte réglementaire d’application. En effet, la rédaction est suffisamment explicite pour entrer directement en vigueur. Notre objectif est que tout accompagnement d’un voyage scolaire d’au moins deux nuitées donne lieu au versement d’une part de pacte.