Amendement n° CE1334 de Mme Aude Luquet à l'article 11 octies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaique à des fins d’autoconsommation individuelle. Une telle extension ne semble pas nécessaire car des mesures de soutien en faveur de l’autoconsommation inviduelles sont déjà prises par le Gouvernement. Ainsi l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pe… (extrait)