Tombé.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le a) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I A ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l’État résultant du I A est c… (extrait)
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est un dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements. Cet amendement vise à ajouter à la liste des travaux compris dans l’éco-prêt à taux zéro, la pose d’un revêtement réflectif permettant … (extrait)