Amendement n° CD1162 de Mme Aude Luquet à l'article 11 octies c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « moyennant des » les mots : « au moyen de ».

Amendement rédactionnel.