Amendement n° CD162 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11 octies c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle sans revente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer les différents bénéficiaires d'opérations d'autoconsommation et de réserver le bénéfice de l'éco-PTZ uniquement aux opérations d'autoconsommation sans revente.