Amendement n° 1870 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11 octies c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle ». « II. - Le I ne s’applique qu’aux som… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 octies C visant à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La PPE considère que l'autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix élect… (extrait)