Amendement n° 69 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 11 octies c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ». « II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du II est compen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui prévoit l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaïque à des fins d’autoconsommation individuelle.