Amendement n° CE9 de M. Maxime Laisney à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. - Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. « II. - Les enga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre (articles 16 à 17ter) à des engagements climatiques contraignants. Les marchés publics liés au nucléaire représentent potentiellement des sommes colossales. Ces dépenses vont contribuer à tirer vers le haut les prix de l'électric… (extrait)