Amendement n° 114 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au présent article (dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, fournitures et services pour la relance du nucléaire) au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. L’interdiction de la sous-traitance à plusieurs niveau… (extrait)